Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

À l’alinéa 18, après le mot : 

« motivée », 

insérer les mots :

« faisant état de circonstances particulières au regard, notamment, de la violation des engagements contenus dans la convention, ».

Ce sous-amendement vise à encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d’octroyer à un repenti une exemption ou réduction de peines prévue dans la convention. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif de « repentir », il faut laisser des marges de manoeuvres à l’autorité judiciaire, notamment la possibilité pour la juridiction de jugement de déroger à la convention. Toutefois, cette remise en cause de la convention doit être strictement encadrée. Cet amendement impose donc à la juridiction de justifier de circonstances particulières comme la violation de ses engagements par le repenti.