Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Paul-André Colombani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Corse-du-Sud · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-03-05
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000512
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« Art. 706‑63‑1 H. – Dans un délai raisonnable, un décret... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. Pour rappel, alors que le « repentir » a été introduit dès 2004 dans notre loi, le Gouvernement a attendu dix ans pour prendre le premier décret d’application. Il est essentiel de ne pas répéter ces manquements pour que cette réforme entre en vigueur rapidement.