Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 11
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : AVANT L'ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-03-06
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre II.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le chapitre II du titre IV de la présente proposition.