Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 13
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : AVANT L'ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-03-06
Date de sort : 2025-03-06
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000388
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les infractions réprimées à ce titre du code pénal »
les mots :
« l’infraction réprimée par l’article 450‑1 du code pénal et les infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la constitution de partie civile des associations engagées dans la lutte contre la criminalité organisée. Il précise que ces associations ne pourront agir en justice que pour les infractions relevant du périmètre de leur action, à savoir la délinquance et la criminalité organisée et l’association de malfaiteurs.