Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Naïma Moutchou
— Horizons & Indépendants
(Val-d'Oise · 4ᵉ)
Texte visé :
Restaurer l’autorité de l'État
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-03-25
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« d’emprisonnement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.