Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Davy Rimane
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Guyane · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-26
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
Après les mots :
« d’enquête »,
insérer le mot :
« composée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.