577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Davy Rimane — Gauche Démocrate et Républicaine (Guyane · 2ᵉ)
Texte visé : Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-26
Date de sort : 2025-05-28

Dispositif

Après les mots : 

« d’enquête », 

insérer le mot :

« composée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.