Amendement (sans numéro) — ARTICLE 1ER BIS A
Auteur :
Jérôme Nury
— Droite Républicaine
(Orne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS A
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-04-02
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les amendements de suppression relatifs à la présente proposition de loi.