Amendement (sans numéro) — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Jérôme Nury
— Droite Républicaine
(Orne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-04-02
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article premier.
Cet article visait initialement à créer des exceptions sur une proposition de loi qui souhaitait harmoniser les modes de scrutin aux élections municipales.
Non, un même mode de scrutin n'est pas adapté à toutes les communes.
Tel est l'objet de cet amendement de suppression.