Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Jérôme Nury
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-04-02
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression.
Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.