Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Laetitia Saint-Paul
— Horizons & Indépendants
(Maine-et-Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : 2026-04-01
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« déclaration »,
insérer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.