amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Laetitia Saint-Paul — Horizons & Indépendants (Maine-et-Loire · 4ᵉ)

Texte visé : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-03-30

Date de sort : 2026-04-01

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« préfet du »

les mots :

« représentant de l’État dans le ».

Amendement rédactionnel.