577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Laetitia Saint-Paul — Horizons & Indépendants (Maine-et-Loire · 4ᵉ)
Texte visé : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : 2026-04-01

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« préfet du »

les mots : 

« représentant de l’État dans le ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.