577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Béatrice Roullaud — Rassemblement National (Seine-et-Marne · 6ᵉ)
Texte visé : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-17
Date de sort :

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