Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Béatrice Roullaud — Rassemblement National (Seine-et-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-04-17

Date de sort : —