Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Céline Thiébault-Martinez
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-23
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et les voies de recours possibles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l’information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).