Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , dans les plus brefs délais ».

Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive.