577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Julien Rancoule — Rassemblement National (Aude · 3ᵉ)
Texte visé : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort :

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’aspect dissuasif de la vidéoprotection dans les commerces équipés. Il détaille également le nombre de vols ou d’agressions commises recensé dans les commerces équipés.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à dresser un premier bilan de l'effectivité de la vidéoprotection dans les commerces équipés et évaluera l'effet dissuasif.