577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Paul Midy · Parlementaire Dossier officiel ↗

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-03-18
  • Dernier acte connu 2026-02-16
  • Amendements déposés 76 · 21 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Doublons d'amendements détectés 14 clusters · 56 amendements

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6 Convergence inter-groupes 24 amdts 8 Réutilisation simple 32 amdts

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Rejeté 34
  • Adopté 21
  • Tombé 11
  • Retiré 9
  • Irrecevable 1

Par examen

  • commission 48
  • seance 28

Top groupes auteurs

  • EPR — Ensemble pour la République 21
  • SOC — Socialistes et apparentés 16
  • RN — Rassemblement National 11
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 10
  • EcoS — Écologiste et Social 8
  • HOR — Horizons & Indépendants 5
  • DR — Droite Républicaine 4
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 61
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 12
  • TITRE 3

Voir tous les 76 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-18 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-18 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-14 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-14 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-28 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-02 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-28 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-02 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-02 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-16 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-16 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-02-16 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Utilisation d'outils d'analyse vidéo automatique par les commerçants
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-02-16 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 239 Utilisation d'outils d'analyse vidéo automatique par les commerçants — —
Proposition de loi 239 Utilisation d'outils d'analyse vidéo automatique par les commerçants — —
Proposition de loi 1142 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques Paul Midy 2025-03-18
Rapport 2400 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques — 2026-01-28
Proposition de loi 2400 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques — 2026-01-28
Proposition de loi 402 Utilisation d'outils d'analyse vidéo automatique par les commerçants — 2026-02-16

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