577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Paul Midy · Parlementaire Dossier officiel ↗

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-03-18
  • Dernier acte connu 2026-02-16
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Rejeté 34
  • Adopté 21
  • Tombé 11
  • Retiré 9
  • Irrecevable 1

Par examen

  • commission 48
  • seance 28

Top groupes auteurs

  • None — Ensemble pour la République 21
  • None — Socialistes et apparentés 16
  • None — Rassemblement National 11
  • None — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 10
  • None — Écologiste et Social 8
  • None — Horizons & Indépendants 5
  • None — Droite Républicaine 4
  • None — Gauche Démocrate et Républicaine 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 61
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 12
  • TITRE 3

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-03-18 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-03-18 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-01-14 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-01-14 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-01-28 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-02-02 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-01-28 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-02-02 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-02-02 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-02-16 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-02-16 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-02-16 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Utilisation d'outils d'analyse vidéo automatique par les commerçants
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2026-02-16 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 239 Utilisation d'outils d'analyse vidéo automatique par les commerçants
Proposition de loi 239 Utilisation d'outils d'analyse vidéo automatique par les commerçants
Proposition de loi 1142 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques Paul Midy 2025-03-18
Rapport 2400 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques 2026-01-28
Proposition de loi 2400 Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques 2026-01-28
Proposition de loi 402 Utilisation d'outils d'analyse vidéo automatique par les commerçants 2026-02-16

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