amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Sandra Regol — Écologiste et Social (Bas-Rhin · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-12-11

Date de sort : —

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