Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-11
Date de sort : 2025-12-15
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 8 février 1945 »
la date :
« 10 juillet 1940 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste vise à reconnaître la responsabilité de l’État à partir du 10 juillet 1940.