577 577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2022-08-06
  • Dernier acte connu 2026-01-16
  • Amendements déposés 47 · 13 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Adopté : 13 Adopté 13 Tombé : 10 Tombé 10 Rejeté : 10 Rejeté 10 Irrecevable : 8 Irrecevable 8 Retiré : 6 Retiré 6

Par examen

  • commission 17
  • seance 30

Top groupes auteurs

EcoS — Écologiste et Social : 20 EcoS — Écologiste et Social 20 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 14 LFI-NFP — La France insoumise -... 14 SOC — Socialistes et apparentés : 7 SOC — Socialistes et apparentés 7 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 4 LIOT — Libertés, Indépendants,... 4 DR — Droite Républicaine : 2 DR — Droite Républicaine 2

Articles les plus amendés

ARTICLE 3 : 6 ARTICLE 3 6 ARTICLE 4 : 7 ARTICLE 4 7 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: 1 ARTICLE PREMIER : 28 ARTICLE PREMIER 28 TITRE : 4 TITRE 4 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer... 1

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2022-08-06 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2022-08-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2023-11-15 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2023-11-22 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2023-11-22 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2023-11-22 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-02-14 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-02-14 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-02-28 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-03-06 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-02-28 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — réparation des personnes condamnées pour homosexualité
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-03-06 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-03-06 Décision Assemblée nationale de la 16ème législature —
— 2ème lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-03-07 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-03-07 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-04-30 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-05-06 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-05-06 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-07 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-05-07 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-12-03 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-12-03 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-12-15 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-12-17 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-12-15 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-18 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-18 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 —
2025-12-18 Dépôt d'un projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 Proposition de loi — Préjudices dus à la pénalisation de l'homosexualité
2025-12-23 Convocation d'une CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 —
2026-01-15 Nomination de rapporteur Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 —
2026-01-15 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 17ème législature Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
2026-01-15 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
2026-01-16 Décision de la CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 —
— Nouvelle lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-01-16 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Préjudices dus à la pénalisation de l'homosexualité
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-16 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 23 portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — —
Proposition de loi 114 portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — —
Proposition de loi 204 Préjudices dus à la pénalisation de l'homosexualité — —
Proposition de loi 204 Préjudices dus à la pénalisation de l'homosexualité — —
Proposition de loi 252 portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — —
Proposition de loi 252 portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — —
Proposition de loi 864 portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 — 2022-08-06
Rapport 103 rapport sur la proposition de loi de MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Guillaume Gontard, Mmes Éliane Assassi, Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. André Vallini, André Vallini, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Jérôme Durain, Rémi Féraud, Maurice Antiste, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Jérémy Bacchi, Mme Esther Benbassa, MM. Guy Benarroche, Joël Bigot, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Daniel Breuiller, Mmes Isabelle Briquet, Céline Brulin, MM. Bernard Buis, Henri Cabanel, Rémi Cardon, Yan Chantrel, Mmes Laurence Cohen, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Cécile Cukierman, MM. Ronan Dantec, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Mmes Nassimah Dindar, Élisabeth Doineau, MM. Thomas Dossus, Vincent Éblé, Mmes Frédérique Espagnac, Corinne Féret, MM. Jacques Fernique, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Gay, Hervé Gillé, Jean-Pierre Grand, Mmes Michelle Gréaume, Laurence Harribey, Nadège Havet, MM. Jean-Michel Houllegatte, Alain Houpert, Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Éric Kerrouche, Joël Labbé, Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Jean-Yves Leconte, Mmes Annie Le Houerou, Marie-Noëlle Lienemann, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Jacques-Bernard Magner, Mme Monique de Marco, MM. Didier Marie, Serge Merillou, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Pierre Ouzoulias, Mme Guylène Pantel, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Sebastien Pla, Mmes Raymonde Poncet Monge, Émilienne Poumirol, Angèle Préville, Daphné Ract-Madoux, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Daniel Salmon, Pascal Savoldelli, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Mmes Sabine Van Heghe, Marie-Claude Varaillas, M. Yannick Vaugrenard et Mme Mélanie Vogel portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (864). — 2023-11-15
Proposition de loi 104 portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 — 2023-11-15
Proposition de loi 1915 portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — 2023-11-22
Proposition de loi 2247 portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — 2024-02-28
Rapport 2247 réparation des personnes condamnées pour homosexualité — 2024-02-28
Proposition de loi 403 portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — 2024-03-07
Rapport 564 rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (n°403). — 2025-04-30
Proposition de loi 565 portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — 2025-04-30
Proposition de loi 1369 portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — 2025-05-07
Proposition de loi 2243 portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — 2025-12-15
Rapport 2243 portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — 2025-12-15
Proposition de loi 241 Préjudices dus à la pénalisation de l'homosexualité — 2025-12-18
Rapport 279 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. — 2026-01-15
Proposition de loi 280 Préjudices dus à la pénalisation de l'homosexualité — 2026-01-15
Rapport 2350 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. — 2026-01-15
Proposition de loi 2351 Préjudices dus à la pénalisation de l'homosexualité — 2026-01-16

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