577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Sandra Regol — Écologiste et Social (Bas-Rhin · 1ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour...
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-12-11
Date de sort :

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Aucun exposé sommaire publié.