Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Éric Michoux
(Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-15
Date de sort : 2025-06-16
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une coordination au sein du code pénitentiaire afin de supprimer, à l’article L. 412‑20, la disposition en vertu de laquelle le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Cette disposition est en effet incompatible avec la présente proposition de loi.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #5107 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Stéphane Rambaud | RN | ARTICLE UNIQUE | Adopté |
| — | Éric Michoux | — | ARTICLE UNIQUE | Adopté |