Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Éric Michoux
(Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-15
Date de sort : 2025-06-16
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une coordination au sein du code pénitentiaire afin de supprimer, à l’article L. 412‑20, la disposition en vertu de laquelle le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Cette disposition est en effet incompatible avec la présente proposition de loi.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5107 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Stéphane Rambaud | RN | ARTICLE UNIQUE | Adopté |
| — | Éric Michoux | — | ARTICLE UNIQUE | Adopté |