577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine (Moselle · 4ᵉ)
Texte visé : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-11
Date de sort : 2025-06-16

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 9. D’un professionnel de santé ;

« 10. D’un membre du personnel exerçant dans le secteur public aux titres du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. »

Exposé sommaire

Face aux nombreuses agressions auxquelles sont confrontés nos soignants ou les personnels en charge de nos enfants, il est essentiel et urgent de prendre des mesures fortes pour mieux les protéger et pour mettre fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui règne.