Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
(Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-11
Date de sort : 2025-06-16
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils. »
Exposé sommaire
Lorsqu'un délinquant récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine.