amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine (Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-06-11

Date de sort : —

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