amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Brigitte Barèges

Texte visé : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : 2025-06-16

Dispositif

À l’alinéa 30, supprimer les mots :

« , de réclusion ou de détention ».

Amendement rédactionnel.