amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Brigitte Barèges (Tarn-et-Garonne · 1ᵉ)

Texte visé : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : 2025-06-16

Dispositif

À l’alinéa 36, substituer aux mots :

« l’accusé »

les mots :

« le prévenu »

Amendement rédactionnel.