Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Mereana Reid Arbelot — Gauche Démocrate et Républicaine (Polynésie Française · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-11-14

Date de sort : —