Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qu’il s’agisse ou non de »

les mots :

« à l’exception des ».

Par cet amendement, nous proposons d'exclure les lieux d'habitation des locaux qui peuvent être traversés par les agents lors des opérations de contrôle relatives au travail illégal.

Le présent article prévoit que les agents peuvent traverser les locaux qui enclavent les lieux où ils procèdent aux contrôles même si ce sont des lieux d'habitation.

Une telle mesure constitue une violation manifeste du domicile de personnes qui ne sont même pas concernées par l'opération de contrôle. Cette disposition porte une atteindre disproportionnée aux droits et libertés des personnes concernées. Nous demandons a minima la suppression de cette disposition.