Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé à compter du 1er janvier 2027.
Exposé sommaire
Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, le transformant en zone de concentration massive qui entrave la reconstruction, développement durable et la concorde sociale à Mayotte.
Afin d’éviter que cette abrogation n’entraîne un appel d’air massif de l’immigration clandestine vers Mayotte, il est proposé que l’abrogation n’intervienne qu’après la mise à niveau des capacités de lutte contre l’immigration et de maîtrise des frontières prévue dans la présente loi.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Olivier Marleix | DR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Philippe Gosselin | DR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Adopté |