Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Frantz Gumbs
— Les Démocrates
(Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-06-11
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Comme l’article 10 de ce projet de loi prévoit la création d’un article 11‑2 dédié à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les dispositions prévues à l’article 11‑1 de cette loi ne concerneraient plus que la Guyane où il n'existe pas de « livre foncier ».
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #660 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Frantz Gumbs | Dem | ARTICLE 10 | Adopté |
| — | Frantz Gumbs | Dem | ARTICLE 10 | Adopté |