Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Frantz Gumbs
— Les Démocrates
(Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-06-11
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est non occupant »
les mots :
« n’occupe pas le local ou l’installation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #663 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Frantz Gumbs | Dem | ARTICLE 10 | Adopté |
| — | Frantz Gumbs | Dem | ARTICLE 10 | Adopté |