577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Hendrik Davi — Écologiste et Social (Bouches-du-Rhône · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : 2025-06-30

Dispositif

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Des représentants du personnel de l’établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l’article L. 4424‑44 du présent code. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : 

« et 2° »

les mots : 

« , 2° et 3° ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à donner un réel droit de vote aux représentants du personnel au sein du conseil d’administration de l’établissement public que crée le présent PJL. 

 

Consulter et informer les salariés au sujet des décisions prises par le conseil d’administration, comme le prévoit déjà le texte, est nécessaire, mais cela n’est pas suffisant. Les salariés doivent pouvoir siéger de plein droit au sein du conseil d’administration, afin d’avoir voix au chapitre sur les décisions qui les concernent et qui concernent l’établissement.

 

Une grève éclair et victorieuse a été menée en octobre 2024. Elle a permis de constater la force de l’organisation collective des travailleurs de la CCI et leur volonté de s’impliquer dans l’avenir de cette instance. En effet, en 23h de blocage des ports et aéroports de l’île, le gouvernement a cédé et a fait droit à leurs revendications légitimes. 

 

C’est bien la preuve que les travailleurs seront indispensables au fonctionnement du futur établissement public. Dès lors, il est indispensable que des représentants élus du personnel se voient intégrés au conseil d’administration et y siègent de plein droit.