Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Jean-Paul Mattei
— Les Démocrates
(Pyrénées-Atlantiques · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-07-01
Date de sort : 2025-07-02
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« tout autre »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.