Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Jean-Paul Mattei
— Les Démocrates
(Pyrénées-Atlantiques · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-07-02
Date de sort : 2025-07-02
Dispositif
À la première ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller d’arrondissement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.