Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-03-17
Date de sort : —
Dispositif
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