amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)

Texte visé : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-12-03

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B1799P0D1N000010

Dispositif

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