577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)
Texte visé : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-12-03
Date de sort :
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B1799P0D1N000010

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