amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Théo Bernhardt — Rassemblement National

Texte visé : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-03-26

Date de sort : 2026-03-30

Dispositif

À l’alinéa 8, supprimer la seconde occurrence du mot :

« et ».

Amendement rédactionnel.