amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Auteur : Colette Capdevielle — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)

Texte visé : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article : APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-04-30

Date de sort : —

Dispositif

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