Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Claire Marais-Beuil
— Rassemblement National
(Oise · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sont pas en »
les mots :
« font pas l’objet d’une mesure de ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« en »
le mot :
« de ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« en »
le mot :
« d’ ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de conserver l'intelligibilité juridique issue de la rédaction de l'article 477 du Code civil.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5222 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Claire Marais-Beuil | RN | ARTICLE 5 | Tombé |
| — | Annie Vidal | EPR | ARTICLE 5 | Tombé |