577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 26

Auteur : Blandine Brocard — Les Démocrates
Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2025-11-07
Date de sort :

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