Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Marie Pochon
— Écologiste et Social
(Drôme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi constitutionnelle entre en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique mentionnée aux articles 1 à 3, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi constitutionnelle. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.