Amendement n° None — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Michel Guiniot
— Rassemblement National
(Oise · 6ᵉ)
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« bien »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.