Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : —
Dispositif
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