577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Marie Mesmeur — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 1ᵉ)
Texte visé : Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-28
Date de sort :

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