577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Ugo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 2ᵉ)
Texte visé : Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-28
Date de sort :

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