amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sandra Regol — Écologiste et Social (Bas-Rhin · 1ᵉ)

Texte visé : Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-03

Date de sort : 2026-02-04

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« bénéficient »,

insérer le mot :

« également ».

Amendement rédactionnel.