Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , l’agent la transmet sans délai à la commission »
les mots :
« et qu’elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du I, les services locaux de police et de gendarmerie nationales la transmettent sans délai au service national ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Il tient »
les mots :
« Ils tiennent ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents.