Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« lorsque c’est nécessaire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.