Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Louis Boyard
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Texte visé :
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons que seules les personnes majeures puissent réaliser des tests génétiques à visée généalogique.
L'exposé des motifs de la présente proposition de loi indique la "reconnaissance de ce droit pour toute personne majeure". Or, le dispositif de l'article 1er ne le précise pas.
Afin de préserver les personnes mineures de la marchandisation de ces tests et des conséquences en cascade qu'ils impliquent (stockage des données, impacts psychologiques potentiellement traumatisant), nous proposons a minima de préciser que les tests sont accessibles aux seules personnes majeures.