Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Danièle Obono
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Paris · 17ᵉ)
Texte visé :
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 1er.
En effet, l'article 2 procède aux mesures de coordination dans le code pénal afin de dépénaliser le recours aux tests génétiques à des fins généalogiques, permis par l'article 1er.